Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 12 - Règlement sur les indemnités payables en vertu du titre II de la Loi sur l’assurance automobile
Article 30
Versions de la disposition
30. À moins d’une indication contraire, est présumé vivre entièrement ou dans une large mesure des revenus de la victime, son enfant qui, lors de l’accident, n’a pas de conjoint, est sans emploi et:
1° est mineur;
2° a entre 18 et 25 ans et fréquente à plein temps une université, un collège ou une institution d’un niveau secondaire ou postsecondaire sans interruption depuis sont dix-huitième anniversaire; ou
3° est âgé de plus de 18 ans et est invalide sans interruption depuis son dix-huitième anniversaire.
